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P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute demande de permis, d’option, d’autorisation, d’approbation ou de modification doit être présentée au moyen du formulaire approprié établi par la Régie des alcools, des courses et des jeux.
D. 1053-2021, a. 2.
En vig.: 2021-08-05
2. Toute demande de permis, d’option, d’autorisation, d’approbation ou de modification doit être présentée au moyen du formulaire approprié établi par la Régie des alcools, des courses et des jeux.
D. 1053-2021, a. 2.
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